J.O. 297 du 22 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1798 du 20 décembre 2007 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée

NOR : DEVU0766366D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, L. 121-9, L. 300-1 et suivants et L. 321-1 et suivants ;

Vu le décret no 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;

Vu la délibération du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 22 juin 2007 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Marseille en date du 25 juin 2007 ;

Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole en date du 29 juin 2007 ;

Vu la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 juin 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée mentionné à l'article 2 du décret du 13 octobre 1995 susvisé est modifié conformément aux annexes 1 et 2 jointes au présent décret (1).

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo


(1) Les annexes peuvent être consultées à la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, place Félix-Barret (6e), 13282 Marseille Cedex 20.